mardi 7 février 2017

Cession par une entreprise d'un immeuble industriel pour transformer en logements: la plus-value peut être taxée à 19% au lieu de 33.33%

L'article 210 F du CGI (issu de l'article 42, I-6° de la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011) prévoit de taxer au taux réduit de 19 % les plus-values nettes réalisées par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à l'occasion de la cession d'immeubles de bureaux et de locaux commerciaux destinés à être transformés en immeubles d'habitation dans un délai de trois ans.

Ce dispositif a pour objectif de développer l'offre de logement en France, en incitant à la transformation de locaux professionnels vacants en logements.


Le cédant et le cessionnaire doivent être des PME soumises à l’IS. Il doit s’agir d’opérations de cessions à titre onéreux (ventes ou apport)  le cessionnaire doit prendre l’engagement de transformer le local à usage d’habitation dans les 4 ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue  l’engagement est pris dans l’acte d’acquisition et une copie de l’engagement doit être jointe à la déclaration de résultat de la PME 

Ce régime est étendu aux cessions de locaux à usage industriel depuis le 1/1/2017. L’engagement de transformation n’est plus de 3 ans mais 4 ans.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire