mercredi 8 février 2017

taxe google: contrôle des sociétés étrangères quand c'est l'administration qui fait la loi,ça ne marche pas!


L'article 78 de la loi qui prévoyait de soumettre à l'IS, sur décision de l'administration, les bénéfices réalisés en France par une personne morale établie hors de France a été déclaré contraire à la Constitution par une décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.

Une taxe identique a été instaurée au Royaume-Uni et en Australie.

Il s’agissait d’un dispositif visant à taxer en France les bénéfices provenant de l’exercice des activités de ventes ou de fournitures de biens ou services en France alors qu’il ne peut être démontré l’existence d’établissement stable.

Cette mesure visant à taxer les bénéfices des multinationales réalisées en France (Amazon, AirBnb, Uber…) a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Dans la loi votée, l’administration pouvait, en vertu de l’article 78 soumettre une entreprise étrangère à l’impôt en France lorsque:
- l’entreprise étrangère contrôle l’entité qui réalise en France une activité de vente ou de fourniture de produits ou services appartenant à l'entreprise étrangère. 
- Il existe une relation, le plus souvent de nature contractuelle, entre la personne morale établie hors de France et la personne établie ou non en France qui y exerce une activité en lien avec la vente ou la fourniture de produits ou de services par la personne morale établie hors de France et, d’autre part, « qu’il existe des raisons sérieuses de considérer que l’activité de cette personne morale ou physique a pour objectif d’échapper à l’impôt qui serait dû en France ou d’atténuer son montant ».
- Était enfin réputé imposable le bénéfice qui aurait résulté des activités réalisées en France en l’absence de montage artificiel destiné à détourner des bénéficies dans des pays étrangers aux fins de contourner la législation fiscale. 
Le Conseil constitutionnel censure le dispositif en ce qu’il confère à l’administration le pouvoir de décider que l’entreprise entre dans le champ d’application de l’Impôt sur les sociétés ou non. 
 Ces dispositions conféraient à l’administration le pouvoir de choisir, parmi les contribuables entrant dans le champ d’application de l’article 209 C'est (IS) , ceux qui seront effectivement soumis à l’impôt ». « Si le législateur dispose de la faculté de modifier le champ d’application de l’impôt sur les sociétés, afin d’imposer les bénéfices réalisés en France par des entreprises établies hors du territoire national, il ne pouvait, sans méconnaître l’étendue de sa compétence, subordonner l’assujettissement à l’impôt à la décision de l’administration d’engager une procédure de contrôle ».
Le législateur a conféré à l’administration le pouvoir de décider qui était assujetti à l’Impôt alors que ce pouvoir relève du domaine de la loi (article 34 de la constitution) : l’administration est là pour appliquer la loi, pas pour la faire.

Cabinet Lhéritier

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