mercredi 8 février 2017

établissements stables de sociétés étrangères: la majoration de 80% ne s'applique pas forcément

Quand l'administration fiscale tente de taxer une société étrangère, elle n'a pas 50 moyens: elle doit caractériser l'existence d'un établissement stable. Elle doit dire que la société a une activité en France et, puisqu'elle n'est pas déclarée, elle a une activité occulte: la société n'a pas déposé dans les délais légal les déclarations à souscrire et n'a pas fait connaître son activité au greffe du tribunal de commerce.

Cette manière de procéder entraîne l'application de pénalités de 80%.

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 décembre 2015 n°36227 a jugé que lorsque ces éléments sont réunis l'administration pouvait effectivement pénaliser le contribuable à ce taux. Mais il a reconnu que cette pénalité pouvait être contestée par le contribuable qui justifiait avoir fait une erreur: dès lors la pénalité n'est pas justifiée.

S'agissant d'une société étrangère, il faut :
1) que la société étrangère ait satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans son pays;
2) que le niveau d'imposition dans cet Etat soit équivalent à ce qu'il est en France (la condition devrait être supposée accomplie pour une société de l'UE).
3) qu'il existe une procédure d'échange d'information entre les administrations.

Mieux vaut, en tout état de cause déposer une liasse fiscale.

Cabinet Lheritier.

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