mercredi 8 février 2017

Impôt sur le revenu : régime des impatriés passe à 8 ans

Le régime des impatriés permet aux salariés et aux dirigeants qui s’installent en France de bénéficier d’une exonération importante d’impôt sur le revenu. Il s’agit d’une part de l’exonération de la prime d’impatriation et d’autre part de l’exonération des rémunérations servies lorsque la personne impartie est envoyée en mission à l’étranger.

En pratique l’exonération en question correspond à entre 30% et 50 % du salaire. Le package est également très intéressant pour les revenus du capital et l’ISF.

Le régime de faveur était applicable pour 5 ans. Il l’est désormais pour 8 ans.
L’extension à 8 ans est applicable aux personnes qui ont transféré leur domicile fiscal après le 6 juillet 2016.

Loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 71, I-1° à 4°, 6

Cabinet Lhéritier

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