jeudi 9 février 2017

Indemnité de licenciement versées en 2017: est-ce qu'elles sont imposables?

Dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source, il est prévu une année blanche: les revenus de l'année 2017 ne seront pas taxés. Plus exactement, ces revenus seront taxés mais le contribuable aura droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt sur les revenus de l'année 2016.

La loi a néanmoins mis des barrières à l'obtention de ce crédit d'impôt qui ne vise que les revenus "non exceptionnels".

Les indemnités de licenciement sont des revenus exceptionnels pour l'application du crédit d'impôt.

Mais pour l'application de cette disposition, il faut bien comprendre qu'il s'agit là des indemnités de licenciement taxables: pour celles qui sont exonérées, il n'en est tout simplement pas tenu compte.

Il n'y a donc pas de modification profonde à la fiscalité des indemnités de licenciement en 2017 sauf bien sûr à considérer que les indemnités taxables ne peuvent plus bénéficier du système de l'étalement (quotient).



Cabinet Lhéritier

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire