mardi 7 février 2017

JEI : un régime accessible jusqu'en 2020

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé aux PME créées depuis moins de huit ans et dont le capital est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins soit par des personnes physiques, de manière directe ou indirecte (mais avec une seule société interposée ayant la qualité de PME). L'avantage fiscal prévu par l'article 44 sexies A du CGI consiste en une exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire à compter de la qualification de JEI, suivie d'une exonération partielle à 50 % des bénéfices réalisés au titre de l' exercice ou de la période d'imposition bénéficiaire suivants. La période d'exonération totale et la période d'exonération partielle sont fixées chacune à douze mois Pour être qualifiées JEI, les entreprises doivent engager au cours de chaque exercice des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles. Les dépenses de recherche prises en compte pour le statut de JEI sont celles qui ouvrent droit au crédit d'impôt. Toutefois, les doublements des dépenses, les plafonds et les forfaits retenus pour le calcul de ce crédit d'impôt ne doivent pas être utilisés pour l'appréciation  Le statut de JEI peut être accordé à une entreprise créée par un ancien salarié qui développe un projet de recherche initié au sein de l'entreprise préexistante dès lors que cette dernière abandonne ses travaux sur le projet et que la JEI développe son activité de manière autonome. En outre, il peut bénéficier d'une assistance de l'entreprise préexistante sous forme de mise à disposition de locaux ou de moyens administratifs de type secrétariat (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 n° 670 et 680).La loi de finances a étendu dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices: il est applicable aux entreprises créées jusqu'au 31-12-2019 
  Loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 73 

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