mardi 7 février 2017

La baisse du taux de l'IS : une évolution prévisible

La France figure en bonne place dans la liste des pays qui ont l'IS le plus fort, et encore la statitisque s'arrête à l'IS: elle ne prend pas en compte les contributions additionnelles.

Or, de nombreux Etats européens connaissent un taux d'IS parmi les plus faible du monde.


Le taux de l'IS a fait l'objet du débat fiscal de la campagne électorale de M.TRUMP. Partant du constat que les entreprises américaines engrangeaient les profits à l'étranger sans les rapatrier aux US à cause du taux prohibitif de 38,9%, M. TRUMP a proposé aux américains de fixer le taux de l'IS à 15% et de créer une taxe spécifique de 10% pour les profits rapatriés, sachant que corrélativement il comptait instaurer une règle d'imposition sur les profits des filiales à l'étranger. La mesure est susceptible de faire en sorte que les entreprises américaines reviennent sur une stratégie souvent patiemment mise en place de création de valeur à l'étranger.

La loi de finances 2017 ne pouvait pas ignorer le mouvement qui se profile de réduction de l'IS et le législateur a prévu de s'inscrire dans cette dynamique mais sasn obérer le budget de l'Etat. Le législateur a donc prévu un abaissement progressif du taux de l'IS de 33% à 28% mais pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 pour les PME et dans la limite de 75 000 € de bénéfice.

Le dispositif sera étendu plus tard, si le nouveau législateur ne le remet pas en cause....Pour l'heure, les PME pourront néanmoins remarquer qu'il sera sans doute préférable fiscalement de faire du bénéfice entre 32 120 € et 75 000 € en 2017 plutôt qu'en 2016. Pour les autres entreprises ont attendra les exercices ouverts en 2018....



Cabinet Lhéritier

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