mardi 7 février 2017

La limitation de l'amortissement des véhicules de sociétés est portée à 30 000 € pour les véhicules propres

Les véhicules de sociétés connaissent en principe des règles de limitation de déductibilité des amortissements. L'article 39, 4 du CGI interdit, sauf justification, la déduction de l'amortissement des véhicules de tourisme pour la fraction de leur prix d'acquisition, taxes comprises, supérieure à 18 300 €. 
l'amortissement des véhicules de tourisme fixés, en 2017, à :
-  30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètre ;
-  20 300 € pour ceux dont le taux d'émission est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 60 g de CO2 par kilomètre ;
-  18 300 € pour ceux dont le taux d'émission est supérieur ou égal à 60 g et inférieur ou égal à 155 g de CO2 par kilomètre ;
-  9 900 € pour ceux dont le taux d'émission est supérieur à 155 g de CO2 par kilomètre;
En pratique, les deux nouveaux seuils majorés (30 000 € et 20 300 €) visent respectivement les véhicules électriques et les véhicules hybrides.
Il est donc réellement avantageux d'acquérir un véhicule électrique et cela d'autant plus que quelques constructeurs astucieux distingue la vente du véhicule de celle de la batterie. 
Ces seuils s'appliquent également aux véhicules pris en crédit bail ou en location longue durée. En revanche, il n'existe pas de limitation pour les location en coutre durée et la la loi nouvelle (mal rédigée sur ce point) ne devrait rien y changer.
Loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 70

Cabinet Lhéritier

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