mardi 7 février 2017

Le surmortissement s'applique désormais aux camionnettes de livraison.... qui fonctionnent à l'alcool vert (éthanol)

La loi de finances pour 2016 avait instauré un dispositif de suramortissement pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel ou au biométhane. 

La loi de finances pour 2017 prévoit que ce dispositif s'applique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est égal à 3,5 tonnes :la nouvelle définition inclut donc en pratique les camionnettes ou véhicules de livraison. Et elle s'applique maintenant également aux véhicules qui fonctionnent à l'éthanol. Le carburant ED95.

Les entreprises qui clôturent avant le 31 décembre 2016 ne devraient pas pouvoir bénéficier des nouvelles dispositions mais celles qui cloturent le 31 décembre 2016 devraient pouvoir bénéficier dès l'année 2016.

Loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 13

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire