mercredi 8 février 2017

Prix de transfert: tous les groupes internationaux qui dépassent le seuil des PME (50M€) doivent la faire

Les transactions réalisées par une société avec des sociétés liées appartenant au même groupe qui sont établies hors de France doivent intervenir pour des prix fixés dans le respect du principe de pleine concurrence. Cette obligation n'est pas énoncée en tant que telle par les dispositions du Code Général des Impôts, mais figure à l'article 9 du modèle de convention fiscale établi par l'OCDE. Des recommandations détaillées à l'attention des entreprises et des administrations fiscales figurent dans les publications de l'OCDE concernant les principes applicables en matière de prix de transfert ainsi que dans les travaux publiés par le Forum conjoint de l'Union européenne sur les prix de transfert.

 Les entreprises appartenant à des groupes économiques importants ont l'obligation d'élaborer une documentation particulière aux prix de transfert pour les exercices ouverts depuis 2010. Cette documentation doit en cas de contrôle fiscal être transmise immédiatement à l'administration. Cette obligation ne concerne pas les petites et moyennes entreprises indépendantes ou membres de groupes de petite taille.

Les entreprises doivent en outre souscrire une déclaration spéciale par voie électronique dans les 6 mois de la date limite de dépôt de la déclaration des résultats
L’obligation documentaire s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 400 M€.
En revanche, la loi 2016-1691 Sapin 2 prévoit que l’obligation de déclaration annuelle s’applique à toutes les entreprises dont le CA est au moins égal à 50M€
Cette déclaration comprend des informations générales sur la structure du groupe et des informations spécifiques notamment sur le montant des transactions réalisées entre les entités d’un groupe qui dépassent 100 000 €.
En pratique, les entreprises dont le chiffre d'affaires (mondial) est entre 50 M€ et 400 M€ et dont la clôture intervient au 31 décembre 2016 devront souscrire une déclaration 2257 SD au plus tard le 3 novembre 2017.

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