mercredi 8 février 2017

Que faire lorsqu'on s'aperçoit que le directeur comptable trafiqué les comptes pour améliorer ses bonus? réclamer

Contrairement aux erreurs comptables involontaires qui peuvent être rectifiées soit par l’administration dans le délai de reprise, soit par le contribuable dans le délai de réclamation, les erreurs comptables volontaires ne peuvent être rectifiées que par l’administration dans le délai de reprise (BOI-BIC-BASE-40-10).
le Conseil d’Etat  juge qu’une société dont le résultat a été majoré par des produits fictifs, comptabilisés par son directeur administratif et comptable en dehors de l’exercice normal de ses fonctions, dans le but d'améliorer son propre salaires, n’a pas commis d’erreur comptable volontaire, quelles qu'aient été les carences dans l’organisation et dans la mise en œuvre des dispositifs de contrôle.
Malgré l'irrégularité comptable volontairement commise par son salarié, cette société est donc en droit de déposer auprès de l'administration fiscale une réclamation sollicitant la correction de son résultat fiscal.
C'est la faute délibérée du salarié, non de l'entreprise.
CE 9-3-2016 n°380808
Cabinet lheritier


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