mercredi 8 février 2017

réduction de capital et déduction des intérêts d'emprunt: pas d'acte anormal de gestion

L’article 112 6° du Code Général des Impôts prévoit désormais que les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion d’opération de réduction de capital sont taxées selon le régime des plus-values des particuliers .
Il est donc devenu commode et bien souvent avantageux de réaliser des opérations de réduction de capital, puisque c’est la société qui finance la réduction de capital, non l’associé.

Mais quid, si la société a les capitaux propres pour opérer la réduction de capital mais ne dispose pas de la trésorerie nécessaire. Est-il possible de recourir à un emprunt bancaire? Est-ce que le fait de mettre en place un emprunt bancaire pour désintéresser un associé constitue un acte anormal de gestion?
Réponse: non CE 15 février 2016 no 376739, 9e et 10e s.-s., SNC Pharmacie Saint-Gaudinoise
L’exécution, par une société, d’opérations présentant un avantage pour un associé ne peut être regardée comme étrangère à une gestion commerciale normale que s’il est établi que l’avantage consenti était contraire ou étranger aux intérêts de cette société.

Cabinet lheritier

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