mercredi 8 février 2017

remise en cause Madelin ou ISF PME

Les réductions d'impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME étaient soumises à des conditions de conservation : il fallait conserver les titres jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la souscription. Il était fait exception à ce principe en lorsque la cession concernait des minoritaires et étaient réalisées conformément à un drag along. Il fallait alors réinvestir le produit de la vente dans de nouvelles PME.

Nouveauté LFR 2016 article 30: non remise en cause des réductions d’impôt d’une cession après 3 années de détention des titres suivant l’année de souscription sous conditions cumulatives de :
- réinvestissement intégral par le cédant dans la souscription de titres de sociétés éligibles au dispositif dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession du prix de vente des titres cédés diminué des impôts et taxes générés par cette cession
 - conservation des titres souscrits jusqu'au terme de la 5ème année

Cette nouvelle souscription ne peut pas donner lieu au bénéfice des réductions d'impôt «Madelin» ou «ISF-PME»

Cabinet Lhéritier

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