mercredi 8 février 2017

TVA des holdings: on peut tout déduire lorsque la holding rend des services aux filiales

       

La TVA grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction. Ce coefficient, d'abord déterminé de manière provisoire puis définitivement arrêté avant le 25 avril de l'année suivante, est égal au produit de trois coefficients : coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.
La simple perception de recettes financières hors champ de la TVA, telles que des dividendes, ne doit pas en soi entraîner de conséquences sur l'exercice des droits à déduction de la taxe supportée par le holding mixte pour réaliser ses activités économiques. Telle est la position exprimée par l'administration fiscale à propos de la détaxation des dépenses supportées pour réaliser des opérations en capital.
        CJUE 16 juillet 2015 aff. 108/14 et 109/14, 2e ch., Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva mbH & Co. KG, La CJUE pose le principe d'une présomption selon laquelle les frais engagés par une société holding pour l'acquisition de filiales dans la gestion desquelles elle s'immisce en facturant des prestations de services font partie de ses frais généraux ouvrant droit à déduction de TVA.
Se ralliant finalement à la jurisprudence de la Cour de justice, le Conseil d'Etat juge que la taxe grevant les dépenses des holdings qui s'immiscent dans la gestion de leurs filiales est entièrement déductible, opérant ainsi un revirement complet de jurisprudence. On rappelle, en effet, que la Haute Assemblée avait jugé, à propos de la même affaire, qu'un holding avait la qualité d'assujetti partiel du seul fait de son « activité » de perception de dividendes et ne pouvait, par suite, déduire la TVA d'amont se rapportant à cette « activité ».
CE 20-5-2016 n° 371940

Lorsque les dépenses sont imputables pour partie à des filiales dans la gestion desquelles le holding ne s'immisce pas, la TVA grevant ces dépenses ne peut être déduite que partiellement, selon une clé de répartition reflétant objectivement la part d'imputation réelle des dépenses en amont de chacune des deux activités, économique et non économique, du holding. 

Bien entendu, même si le holding s'immisce dans la gestion de l'ensemble de ses filiales mais réalise par ailleurs des opérations économiques exonérées, ses droits à déduction devront, le cas échéant, être réduits du fait de l'application d'un coefficient de taxation forfaitaire.

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