mardi 10 octobre 2017

IFI et star-up starters.....


Le gouvernement a confirmé qu'il mettait fin à l'ISF et que le nouvel impôt l'IFI n'allait pas connaître la réduction d'impôt pour souscription au capital des PME que connaissait l'ISF.

La recherche d'investisseurs risque donc d'être plus difficile pour les entreprises en phase d'amorçage et de démarrage qui ont difficilement accès aux financements bancaires et qui jusque là pouvaient trouver quelques soutiens dans leur entourage fortuné.

La  question m'a été posée de savoir s'il était possible de profiter d'un effet d'aubaine et d'ouvrir son capital avant le 31.12 pour engranger des souscriptions avant que le flux disparaisse.

Il me semble qu'il faut être très prudent avec ça. Une réduction d'impôt c'est bien. Mais une réduction d'impôt sur un impôt supprimé c'est beaucoup moins bien. l'IFI étant un nouvel impôt, il ne devrait pas être possible de transférer la réduction d'ISF acquise....à grand frais...bien inutilement.....

Nouvel élément au 8.11.2017 : ans le cadre des discussions parlementaires, il est envisagé de faire un dispositif transitoire de manière à faire en sorte que ceux qui souscrivent avant le 31.12 puissent imputer la réduction d'ISF obtenue, sur l'IFI à payer.


Stanislas Lhéritier
Avocat spécialiste en droit fiscal

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