mercredi 22 août 2018

commentaires diminution de l'IS

Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 1er août 2018,  l’administration commente les aménagements apportés à la trajectoire et aux modalités de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés opérés par l’article 84 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 .

- 7 % du résultat taxé à 28 % et à 8,1/3 % du résultat taxé à 33,1/3 % pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2018 ; 
- 7 % du résultat taxé à 28 % et à 7,75 % du résultat taxé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ; 
- 7 % du résultat taxé à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ; 

- 6,625 % du résultat taxé à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ; 
- 6,25 % du résultat taxé à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 

(BOI-IS-DECLA-20-10 n° 110).

Le montant de l’acompte reste fixé à 3,75 % du bénéfice des PME bénéficiant du taux réduit. 

Les entreprises doivent calculer leurs acomptes dus au titre d’un exercice ouvert en année N en appliquant le taux normal applicable au titre de cet exercice. Ainsi, pour les acomptes dus au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, les entreprises bénéficiant du taux normal de l’impôt sur les sociétés de 28 % doivent calculer leurs acomptes dus en appliquant le taux de 7 % (BOI-IS-DECLA-20-10 n° 110).

Stanislas Lhéritier

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