dimanche 28 octobre 2018

Loi de finances 2019: la déduction limitée des concessions de licence d'exploitation hors CEE


Soutenu par Bercy, les députés ont cherché à durcir la fiscalité des produits de propriété intellectuelle qui en pratique permettent aux entreprises multinationales d'amoindrir leur imposition en France par la déduction des redevances versés par les filiales française.
Ainsi dans le projet de loi de finances en cours la déduction des redevances de concession de licence d’exploitation de droits de la propriété intellectuelle versées à une entreprise liée serait limitée lorsque le bénéficiaire réel des redevances (concédante ou entreprise du même groupe) est situé dans un État non européen dont le régime fiscal est qualifié de dommageable par l’OCDE où les redevances sont taxées à un taux inférieur à 25 %.
Dans ce cas, les redevances versées seraient exclues des charges déductibles à hauteur d’une fraction de leur montant, égale au produit du montant des redevances par le rapport (25% – taux effectif d’imposition) / 25 %. Cette mesure s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Gageons qu'il s'agit là d'une mesure essentiellement symbolique car il n'y a pas besoin d'aller en dehors de l’Europe pour trouver une fiscalité attractive aux droits de propriété intellectuelle. 

Stanislas Lhéritier 

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