lundi 1 octobre 2018

Mac do pouvait bien facturer ses filiales sans payer d'impôt



On le sait, les aides d'Etat sont contraires à la libre concurrence au sein de l'Union Européenne.  La Commission européenne peut considérer que le traitement fiscal accordé à une entreprise constitue une aide d'Etat. 

Dans cette optique, elle s'est penchée sur le cas de Mac Donald qui, comme chacun sait facture à ses filiales des importantes redevances. La question s'est posée de savoir si en en permettant à de telles redevances d'être "tax free" au luxembourg, puis du Luxembourg aux US,  le législateur luxembourgeois n'avait pas accordé une aide d'Etat à Mc DO. 

Après avoir mené une enquête approfondie (avec tous les moyens que lui accordent le droit de la concurrence européen), La Commission européenne conclut que l’absence d’imposition de certains bénéfices de McDonald’s au Luxembourg n’a pas entraîné l’attribution d’aides d’Etat illégale, étant donné qu’elle était conforme à la législation fiscale nationale et à la convention sur les doubles impositions entre le Luxembourg et les Etats-Unis (19 septembre)


L’enquête approfondie de la Commission avait pour objet de déterminer si la double non-imposition de certains bénéfices de la société McDonald’s résultait d’une mauvaise application, par le Luxembourg, de sa législation nationale et de la convention sur les doubles impositions entre Luxembourg et les Etats-Unis, en faveur de McDonald’s. 

Dès lors que Mc Donald's a utilisé des règles fiscales applicables à tous au Luxembourg et que les conventions fiscales permettent effectivement l'application de ces règles , il n'y a aucune raison de considérer que l'entreprise américaine a reçu un traitement de faveur. 

Il est vrai en l'espèce que l'utilisation  et la généralisation de la technique des rescrits, impliquant la prise de position formelle d'une administration sur une situation individuelle, était de nature à entraîner une certaine suspicion.....D'où la lancinante question: le rescrit est-il vraiment un facteur de sécurité juridique? En Europe, la confiance dans les administrations nationales est forcément appréciée différemment. 



Stanislas Lhéritier 
Avocat
Spécialiste en droit fiscal




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