mardi 5 février 2019

non résidents: revenus fonciers de source française le taux d'imposition est porté à 47,2%




Pour les non résidents, à compter de l'imposition sur les revenus 2018, le taux minimum d'imposition des revenus de source française est porté de 20% à 30% pour les revenus qui excédent 27 519 €, soit 47,2% pour les personnes lorsque les personnes sont en plus assujetties aux prélèvements sociaux (résidents hors union européenne)......

On ne peut que constater qu'avec ces taux, les non résidents seront bientôt plus taxés que s'ils étaient résidents français, ce qui devrait les conduire à réclamer l'application du taux subi en France sur l'ensemble de ces revenus...un surcroît de travail (pas tellement intéressant....) en perspective.....

Article 197 A
  • Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 13 (V)


"Les règles du 1 et du 2 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France :
a. Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer ; toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt peuvent, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies ;
b. Par dérogation à l'article 164 A, pour le calcul du taux de l'impôt français sur l'ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les pensions alimentaires prévues au 2° du II de l'article 156 sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces pensions sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n'est pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son Etat de résidence."

Stanislas LHERITIER

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