lundi 11 mars 2019

Pacte Dutreil: un engagement collectif que l'on prend seul.....

Après la politique, Renaud DUTREIL a fait un petit tour aux US. Puis, il s'est notamment lancé dans le commerce de l'eau. 2014, il acquiert la société Jolival, société d'eaux en bouteille distribuée notamment sur les stades de foot parisiens....

Ce qui est paradoxal, c'est que si l'homme s’intéresse à l'eau,  le dispositif fiscal qui porte son nom, devient de moins en moins limpide.

Schématiquement, le pacte "Dutreil" permet à un groupe d'actionnaires de faire bénéficier leurs héritiers d'exonérations d'impôt de succession à hauteur de 75% s'ils s'engagent à conserver collectivement les actions avant de mourir (ou de donner). Les héritiers doivent au moment de la transmission s'engager à conserver les titres qui leurs reviennent pendant 4 ans. Le dispositif, à l'origine restrictif, car le cadeau vise à sécuriser la gouvernance de l'entreprise, est devenu de plus en plus ouvert au fil des années.

En relisant le texte, tel qu'il résulte de la dernière loi de finances, je m'aperçois que désormais, l'ouverture est telle qu'il est possible à un associé de prendre un engagement collectif de conservation seul.... (CGI art. 787 B, a complété par l'article 40 de la loi 2018-1317 du 28-12-2018). 

On comprend aisément que l'idée est de permettre aux héritiers des associés des EURL, SASU et autres sociétés unipersonnelles de bénéficier de l’exonération des 3/4. Mais quand même....un engagement collectif qui est pris tout seul, c'est pousser un peu loin le droit des contrats. 

On ne s'étonne plus du coté schizophrène du législateur fiscal. 

On s'amuse à penser que si Renaud DUTREIL s'est mis à l'eau;  les rédacteurs de Bercy on réussi à conceptualiser l'engagement collectif avec soi même.....et ce n'est sans doute pas qu'en buvant de l'eau.....

Stanislas LHERITIER
CABINET LHERITIER



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